Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente - Belladone
Préambule
Le site https://www.belladonebijoux.com/ est exploité par Bénédicte Macaire, entrepreneur individuel, sous le nom commercial Belladone. Atelier-boutique : 39 bis rue de Verdun, 85300 Sallertaine. Adresse de domiciliation et de retour : 145 rue des Ouches, 85300 Sallertaine. Courriel : belladone.bijoux@hotmail.fr ; téléphone : +33 6 86 98 05 56.
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes en ligne aux consommateurs. La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas les commandes déjà conclues.
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026.
Article 1. Définitions
Belladone : Bénédicte Macaire, entrepreneur individuel, vendeur des bijoux proposés sur https://www.belladonebijoux.com/.
Client : personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Produit : bijou proposé à la vente sur le site. Commande : achat d’un ou plusieurs produits par le client.
Article 2. Objet et produits
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les achats de bijoux réalisés par les consommateurs sur le site Belladone. Le contrat est conclu en français.
Les caractéristiques essentielles de chaque bijou, notamment ses matières, dimensions et particularités, sont présentées sur sa fiche produit. Le client est invité à les consulter avant de commander. Les éventuelles variations propres à une fabrication artisanale ne remettent pas en cause l’obligation de livrer un produit conforme à sa description.
Le client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure l’achat.
Article 3. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€). Belladone bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Belladone peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les produits restent la propriété de Belladone jusqu’au paiement intégral.
Les promotions sont valables pendant leur période d’affichage et dans la limite des stocks disponibles.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation et le paiement de la commande et s’ajoutent au prix des produits. Selon la destination, des droits de douane ou taxes d’importation peuvent être exigibles à l’arrivée ; ils sont à la charge du client conformément à la réglementation applicable.
Article 4. Commande et confirmation
Le client sélectionne ses bijoux et les ajoute au panier. Il renseigne les informations nécessaires au traitement de la commande, choisit le mode de livraison et le moyen de paiement parmi ceux proposés, puis consulte le récapitulatif avant de valider.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et les informations saisies, puis corriger les erreurs. Il doit accepter les présentes CGV et confirmer une commande impliquant une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée par courriel. Les informations contractuelles, comprenant les CGV applicables, sont fournies sur un support durable au plus tard lors de la livraison. Le client doit indiquer une adresse électronique et une adresse de livraison exactes.
Si un produit commandé s’avère indisponible, Belladone en informe le client et rembourse les sommes correspondantes si la commande ne peut être exécutée. Aucun autre produit n’est substitué sans son accord.
Pour les contrats conclus par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 euros, Belladone assure la conservation de l’écrit constatant le contrat depuis sa conclusion jusqu’à la livraison, puis pendant dix ans à compter de celle-ci, conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation. Le client peut en demander l’accès à belladone.bijoux@hotmail.fr.
Article 5. Paiement
Le montant total de la commande, frais de livraison compris, est payable au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire via PayPlug et PayPal. Les chèques et virements bancaires ne sont pas acceptés.
Le règlement s’effectue sur l’interface sécurisée du prestataire choisi. La préparation de la commande commence après confirmation du paiement.
Article 6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Le délai commence le lendemain de la réception du bijou par le client ou un tiers désigné, autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, il commence le lendemain de la réception du dernier bien. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client doit notifier sa décision avant la fin de ce délai, par le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, à belladone.bijoux@hotmail.fr ou par courrier à Belladone – Bénédicte Macaire, 145 rue des Ouches, 85300 Sallertaine. Aucune autorisation préalable de retour n’est exigée.
Le bijou doit être renvoyé à cette adresse au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Les coûts directs de retour sont à la charge du client. Le bijou doit être protégé pour le transport ; l’emballage d’origine est conseillé mais son absence ne prive pas le client de son droit de rétractation.
Le client peut examiner le bijou pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cet examen.
Belladone rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Le supplément lié au choix d’un mode de livraison plus coûteux n’est pas remboursé. Belladone peut différer le remboursement jusqu’à la réception du bien ou à la fourniture d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Le seul choix parmi des options standards ne suffit pas à exclure ce droit. Cette exception ne supprime pas les garanties légales.
Formulaire type de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :
À l’attention de Belladone – Bénédicte Macaire, 145 rue des Ouches, 85300 Sallertaine ; courriel : belladone.bijoux@hotmail.fr.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Bien concerné : …
Commandé le (*) / reçu le (*) : …
Nom du/des consommateur(s) : …
Adresse du/des consommateur(s) : …
Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour une notification sur papier) : …
Date : …
(*) Rayez la mention inutile.
Article 7. Livraison
Les bijoux en stock sont expédiés sous 2 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. Ce délai de préparation et d’expédition est distinct du délai d’acheminement par le transporteur.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client, selon le mode choisi parmi ceux proposés pour sa destination. Les frais et la date ou le délai de livraison sont communiqués avant la validation de la commande. Pour les créations réalisées sur commande, le délai de fabrication et de livraison est indiqué avant l’achat. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Un courriel informe le client de l’expédition. En cas de retard au-delà du délai convenu, il peut demander à Belladone, par courriel ou autre écrit sur support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, il peut notifier la résolution du contrat par écrit. La résolution prend effet à réception de cet écrit, sauf livraison intervenue entre-temps.
Le client peut résoudre immédiatement le contrat si Belladone refuse de livrer, s’il est manifeste que la livraison n’aura pas lieu, ou si le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat portée à la connaissance de Belladone avant l’achat. En cas de résolution pour défaut de livraison, la totalité des sommes versées est remboursée au plus tard quatorze jours après la notification de la résolution.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bijou. S’il choisit de lui-même un transporteur autre que ceux proposés par Belladone, le risque est transféré lors de la remise à ce transporteur.
Le client est invité à signaler rapidement à Belladone tout colis endommagé ou produit manquant. L’absence de réserves auprès du transporteur ne supprime pas ses garanties légales. Les frais nécessaires au retour d’un produit non conforme dans le cadre de la garantie légale sont pris en charge par Belladone.
Article 8. Garanties légales
Les bijoux bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le vendeur responsable de ces garanties est Bénédicte Macaire, entrepreneur individuel, nom commercial Belladone, 145 rue des Ouches, 85300 Sallertaine. Pour demander leur mise en œuvre : belladone.bijoux@hotmail.fr ou +33 6 86 98 05 56. Une demande peut également être adressée par courrier ; elle n’est pas limitée à 30 jours après la livraison.
Information sur les garanties légales – annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9. Responsabilité
Belladone est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations du contrat conclu à distance, y compris lorsqu’elles sont exécutées par un prestataire, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation.
Belladone peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure. Les présentes CGV ne limitent pas les droits impératifs du consommateur ni les garanties légales.
Les documents électroniques relatifs aux commandes et aux paiements peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi. Le client conserve la possibilité de présenter ses propres éléments de preuve.
Article 10. Sécurité des paiements
Les paiements par carte bancaire via PayPlug et par PayPal sont effectués sur les interfaces sécurisées de ces prestataires. Le client ne doit pas envoyer ses données de carte bancaire par courriel.
Le client veille à conserver confidentiels ses identifiants de compte et à signaler toute utilisation suspecte à Belladone.
Article 11. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, logos et créations présentés sur le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.
Toute reproduction ou utilisation nécessitant leur autorisation est interdite sans accord préalable, sous réserve des exceptions prévues par la loi. L’achat d’un bijou ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle attachés à sa création.
Article 12. Données personnelles liées aux achats
Le responsable du traitement est Bénédicte Macaire, entrepreneur individuel, nom commercial Belladone, 145 rue des Ouches, 85300 Sallertaine. Contact pour les données personnelles : belladone.bijoux@hotmail.fr.
Les données d’identité, de contact, de livraison et de commande nécessaires à l’achat servent à préparer et exécuter le contrat, à livrer les bijoux et à gérer le service après-vente. Le traitement repose sur l’exécution du contrat et des mesures précontractuelles. Les données nécessaires à la facturation et aux obligations comptables ou fiscales sont traitées pour respecter les obligations légales de Belladone. Les informations signalées comme obligatoires sont nécessaires au traitement de la commande ; sans elles, celle-ci ne peut pas être exécutée.
Les destinataires sont Belladone et les prestataires nécessaires à l’achat, dans la limite de leur rôle : WiziShop pour le fonctionnement de la boutique, le prestataire de paiement choisi (PayPlug ou PayPal), le transporteur choisi et, si nécessaire, les organismes légalement habilités.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la commande et du service après-vente. Les pièces dont la conservation est légalement obligatoire sont ensuite conservées pour la durée imposée par les règles comptables, fiscales et d’archivage des contrats ; les autres données nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits sont conservées pendant les délais de prescription applicables. La conservation légale de certaines pièces peut empêcher leur effacement immédiat.
Selon les conditions prévues par le RGPD, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité. Il dispose d’un droit d’opposition pour les traitements auxquels ce droit s’applique, notamment la prospection commerciale, et peut retirer son consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci. Il peut exercer ces droits par courriel à l’adresse ci-dessus ou par courrier à Belladone. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes.
Cet article concerne les données nécessaires aux achats. Les traitements propres au prestataire de paiement choisi sont détaillés dans ses informations de confidentialité : PayPlug et PayPal.
Article 13. Force majeure
La force majeure s’apprécie selon les conditions de l’article 1218 du Code civil. Un événement doit échapper au contrôle de la partie concernée, ne pas avoir pu être raisonnablement prévu à la conclusion du contrat et avoir des effets qui ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. En cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu dans les conditions prévues par la loi. Belladone informe le client dès que possible de la situation et de ses conséquences.
Les sommes versées pour les produits non livrés en raison de la résolution du contrat sont remboursées. Les droits impératifs du consommateur restent applicables.
Article 14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays de la protection des dispositions impératives qui lui sont applicables.
En cas de difficulté, le client peut adresser sa réclamation à Belladone par courriel ou courrier aux coordonnées de l’article 15 afin de rechercher une solution amiable. Cette démarche ne prive pas le client de son droit de saisir une juridiction.
La juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables. Aucune compétence exclusive d’un tribunal au lieu du siège de Belladone n’est imposée au consommateur.
Article 15. Service client
Pour toute question ou réclamation relative à une commande :
Courriel : belladone.bijoux@hotmail.fr
Téléphone : +33 6 86 98 05 56.
Atelier-boutique : 39 bis rue de Verdun, 85300 Sallertaine.
Adresse de correspondance administrative et de retour des commandes : Belladone – Bénédicte Macaire, 145 rue des Ouches, 85300 Sallertaine.